Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce texte de loi vise à interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, en réservant son accès aux seuls professionnels du secteur médical et culinaire. Il prévoit également des actions de prévention coordonnées par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, afin de mieux comprendre et lutter contre l'usage détourné de cette substance, particulièrement parmi les jeunes.

Les jeunes, en particulier ceux âgés de 12 à 22 ans, sont directement concernés par la mesure, car ils représentent une part importante des consommateurs de protoxyde d'azote. Les professionnels de la cuisine et du secteur médical seront également affectés, car la vente de ce gaz leur sera réservée. Enfin, les établissements scolaires et les acteurs de l'éducation populaire seront impliqués dans les actions de prévention mises en place par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

• Interdiction de la vente aux particuliers. La vente de protoxyde d'azote sera interdite aux particuliers, tant dans les commerces physiques qu'en ligne, afin de limiter son accessibilité et de réduire les risques pour la santé publique.
• Renforcement des actions de prévention. La proposition de loi prévoit une coordination entre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les Agences régionales de santé pour établir un état des lieux de la consommation de protoxyde d'azote et mener des actions de prévention ciblées.
• Élargissement de la prévention en milieu scolaire. Les actions de prévention dans les établissements scolaires seront élargies pour inclure les produits de consommation courante détournés à des fins psychoactives, conformément aux dispositions du Code de l'éducation.

La réglementation actuelle sur la vente de protoxyde d'azote est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024, suite à l'arrêté du 19 juillet 2023.

La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, qui interdit déjà la vente de protoxyde d'azote aux mineurs et réglemente les quantités de vente autorisées. Elle introduit une interdiction plus stricte en réservant la vente de ce gaz aux seuls professionnels dans les domaines médical et culinaire.

L'objectif de ce texte est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, afin de limiter son accessibilité et de prévenir les usages détournés qui posent des risques pour la santé publique. Il vise également à renforcer les actions de prévention en coordonnant les efforts des autorités sanitaires et éducatives pour sensibiliser les jeunes aux dangers de cette substance.