Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Elle propose ainsi d'allonger ces délais pour mieux protéger les victimes et encourager la dénonciation des abus, en alignant les prescriptions afin de favoriser la justice et la reconnaissance des souffrances des victimes.

Les mineurs victimes de violences sexuelles sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en alignant les délais de prescription des délits de non-dénonciation et d'omission de porter secours avec ceux des crimes et délits sexuels. Les professionnels de la petite enfance, du corps enseignant et de la santé, ainsi que les familles, sont également impliqués, car ils jouent un rôle crucial dans la prévention et la dénonciation de ces actes. Enfin, cette mesure vise à encourager toute personne ayant connaissance de tels actes à alerter les autorités, contribuant ainsi à la lutte contre le silence qui entoure ces violences.

• Alignement des délais de prescription. Cette proposition de loi vise à harmoniser les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs, afin de renforcer la protection des victimes.
• Modification de l'article 8 du Code de procédure pénale. L'article unique de la proposition modifie l'article 8 du Code de procédure pénale pour faire coïncider les délais de prescription des infractions de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec ceux des crimes sexuels sur mineurs.
• Extension des délais de prescription. La loi prévoit que le délai de prescription pour le délit de non-dénonciation sera prolongé de 10 à 20 ans selon la gravité des infractions, afin de faciliter la dénonciation des violences sexuelles sur mineurs.

L'article unique de cette proposition de loi modifie l'article 8 du code de procédure pénale, afin d'aligner les délais et points de départ de prescription des délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec les délais de prescription des délits et crimes sexuels sur mineurs.

Cette proposition de loi vise à aligner les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs, afin de favoriser la dénonciation des violences sexuelles et de protéger les victimes en leur permettant d'accéder à la justice et aux ressources nécessaires pour leur guérison.