Exercice de la démocratie agricole

La loi permet aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres d'agriculture, tout en garantissant qu'ils ne participent pas aux discussions sur le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Elle simplifie également la participation des exploitants agricoles aux élections de la Mutualité sociale agricole, en élargissant le droit de vote et en harmonisant les mandats des administrateurs pour les prochaines élections.

Les agriculteurs et les administrateurs de coopératives agricoles sont directement concernés par cette proposition de loi, qui leur permet de participer aux instances de gouvernance des chambres d'agriculture. De plus, les exploitants agricoles, qu'ils soient employeurs ou travailleurs indépendants, bénéficieront d'une simplification de leur participation aux élections de la Mutualité sociale agricole (MSA).

• Participation des coopérateurs aux chambres d'agriculture. L'article 1er permet aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres d'agriculture, tout en les engageant à ne pas participer aux discussions sur l'activité de conseil.
• Simplification des élections MSA. L'article 2 vise à faciliter la participation des exploitants agricoles aux élections de la Mutualité sociale agricole en élargissant le droit de vote à tous les assujettis au régime agricole, sans exclure ceux en retard de cotisations.
• Harmonisation des mandats MSA. L'article 3 modifie les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA pour les aligner sur le nouveau calendrier électoral, prolongeant certains mandats et réduisant d'autres.

La présente proposition de loi modifie l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime en permettant aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d'agriculture. Elle actualise également le code rural et de la pêche maritime pour sécuriser juridiquement le périmètre électoral de la Mutualité sociale agricole (MSA) et simplifie les conditions d'inscription sur les listes électorales des exploitants agricoles.

La présente proposition de loi vise à adapter l'exercice de la démocratie agricole en permettant aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d'agriculture, tout en garantissant une séparation des activités de conseil et de distribution de produits phytopharmaceutiques. De plus, elle cherche à simplifier la participation des exploitants agricoles aux élections de la Mutualité sociale agricole, en élargissant le droit de vote et en sécurisant l'organisation des élections de 2025.