Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 585 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de modifier la distance minimale entre éoliennes et bâtiments d'élevage à 1 000 mètres pour protéger les élevages.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 4 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à modifier le code de l'environnement pour établir une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les bâtiments d'élevage, afin de protéger les élevages des nuisances potentielles causées par ces installations. Cette mesure répond à des préoccupations croissantes des éleveurs concernant l'impact des éoliennes sur la santé de leurs animaux et leur production.

Personnes concernées

Les éleveurs, en particulier les éleveurs bovins, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leurs activités des nuisances causées par les éoliennes. La mesure cherche à garantir de meilleures conditions de travail pour ces professionnels en encadrant l'implantation des éoliennes à proximité de leurs exploitations.

Dispositions clés

  • Modification de la distance minimale entre éoliennes et élevages. La proposition de loi vise à modifier l'article L.515-44 du code de l'environnement pour établir une distance minimale de 1 000 mètres entre les bâtiments d'élevage et les éoliennes, contre 500 mètres actuellement.
  • Prise en compte des nuisances des éoliennes. Elle répond à la préoccupation croissante des éleveurs concernant l'impact négatif des éoliennes sur la santé de leurs animaux et leur production, en introduisant des mesures pour mieux encadrer leur implantation.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose de modifier l'article L.515-44 du code de l'environnement afin d'établir une distance minimale de 1 000 mètres entre les bâtiments d'élevage et les éoliennes, distance qui est actuellement fixée à 500 mètres pour les seuls bâtiments à usage d'habitation.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de protéger les élevages des nuisances causées par les éoliennes en instaurant une distance minimale de 1 000 mètres entre les bâtiments d'élevage et les éoliennes, afin de garantir de meilleures conditions de travail pour les éleveurs et de préserver la santé de leurs animaux.