Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Résumé
Propose d'indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers proches des éoliennes selon leur distance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Corentin LE FURDR
- Thibault BAZINDR
- Alexandra MARTIN
Voir les 4 auteurs supplémentairesRéduire
- Josiane CORNELOUPDR
- Christelle PETEX
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Nicolas RAYDR
Ce que fait le texte
Ce texte vise à instaurer une indemnisation systématique pour les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité de parcs éoliens, en fonction de la distance entre leur bien et les éoliennes. Les propriétaires pourraient recevoir jusqu'à 40 % de la valeur vénale de leur bien si celui-ci est situé à moins de 1 000 mètres d'une éolienne, avec des taux dégressifs pour des distances plus élevées.
Personnes concernées
Les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité de parcs éoliens sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à leur accorder une indemnisation systématique en cas de préjudice lié à la baisse de valeur de leurs biens. Les riverains des éoliennes, qui subissent des nuisances visuelles, sonores et sanitaires, sont donc les bénéficiaires de cette indemnisation.
Dispositions clés
- Indemnisation systématique des riverains d'éoliennes. Le texte propose d'établir une indemnisation systématique pour les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité des parcs éoliens, en fonction de la distance entre le bien et l'éolienne la plus proche.
- Montants d'indemnisation selon la distance. L'indemnisation sera de 40 % de la valeur vénale du bien si celui-ci est situé à moins de 1 000 mètres d'une éolienne, de 30 % entre 1 000 et 2 000 mètres, et de 20 % entre 2 000 et 3 000 mètres.
- Responsabilité des promoteurs éoliens. Le texte stipule que l'indemnisation doit être versée par le promoteur éolien, considéré comme responsable des préjudices causés aux riverains en raison des nuisances engendrées par les éoliennes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Ce texte vise à inscrire dans la loi l'indemnisation systématique des propriétaires de biens immobiliers situés à proximité de parcs éoliens, en fonction de la distance entre leur bien et l'éolienne la plus proche. L'indemnisation proposée est de 40 % de la valeur vénale du bien pour une distance inférieure à 1 000 mètres, 30 % pour une distance entre 1 000 et 2 000 mètres, et 20 % pour une distance entre 2 000 et 3 000 mètres.