Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Résumé
Permet la distribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires pour aider les populations défavorisées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 17 auteurs supplémentairesRéduire
- Émilie BONNIVARDDR
- Ian BOUCARDDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Xavier BRETONDR
- Fabrice BRUNDR
- Pierre CORDIERDR
- Vincent DESCOEURDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
- Corentin LE
- Alexandra MARTIN
- Yannick NEUDERDR
- Jérôme NURYDR
- Christelle PETEX
- Nicolas RAYDR
- Jean-Pierre TAITEDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à autoriser les associations humanitaires à distribuer des médicaments non utilisés ou périmés, collectés dans les pharmacies, afin de les utiliser à des fins d'aide médicale. Actuellement, ces médicaments sont incinérés, mais leur réutilisation pourrait soutenir les missions d'aide dans les pays en développement.
Personnes concernées
Les associations humanitaires sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permettra de distribuer des médicaments non utilisés ou périmés collectés dans les pharmacies. Cela pourrait leur offrir une source d'aide médicale pour les populations défavorisées dans les pays en développement, où ces médicaments pourraient être utilisés pour des soins vitaux.
Dispositions clés
- Autorisation de distribution des MNU. Cette proposition de loi vise à permettre aux associations humanitaires de distribuer des médicaments non utilisés ou périmés collectés dans les pharmacies, afin de les utiliser à des fins médicales dans les pays en développement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'interdiction de réutilisation des médicaments non utilisés, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, selon la loi n° 2008-337 du 16 avril 2008, qui stipule que ces médicaments doivent être incinérés.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à autoriser les associations humanitaires à distribuer des médicaments non utilisés ou périmés collectés dans les pharmacies, afin de les utiliser comme source d'aide médicale pour les populations défavorisées dans les pays en développement.