Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Cette proposition de loi vise à permettre aux salariées de bénéficier d'une autorisation d'absence annuelle d'une demi-journée pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein, sans perte de rémunération. Elle prévoit également une compensation pour les entreprises par l'assurance maladie afin d'éviter toute discrimination à l'embauche liée à cette autorisation. Un dispositif similaire est proposé pour les agents publics.

Les salariées en France bénéficieront d'une autorisation d'absence annuelle d'une demi-journée pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein. De plus, les agents publics seront également concernés par un dispositif équivalent, permettant à leur administration de recevoir une compensation de l'assurance maladie pour cette absence. Ces mesures visent à faciliter l'accès à la prévention du cancer du sein pour ces populations.

• Autorisation d'absence pour mammographie. La proposition de loi permet aux salariées de bénéficier d'une autorisation d'absence annuelle d'une demi-journée pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein, sans diminution de leur rémunération.
• Compensation pour les entreprises. Il est prévu que les entreprises reçoivent une compensation de l'assurance maladie pour les autorisations d'absence accordées aux salariées, afin d'éviter toute discrimination à l'embauche.
• Dispositif pour agents publics. Un dispositif similaire est proposé pour les agents publics, avec également une compensation prévue pour l'administration par l'assurance maladie.

L'article premier de cette proposition de loi s'appuie sur l'article L. 1225-16 du code du travail, qui prévoit des autorisations d'absence pour les salariés, afin de permettre aux salariées de bénéficier d'une autorisation d'absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.

La proposition de loi vise à faciliter l'accès des salariées à la mammographie de dépistage du cancer du sein en leur permettant de bénéficier d'une autorisation d'absence annuelle d'une demi-journée. Cela a pour objectif d'améliorer la détection précoce du cancer du sein, en évitant que les femmes ne soient contraintes de poser un jour de congé pour réaliser cet examen préventif.