Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Cette proposition de loi vise à établir des taux et normes d'encadrement pour les établissements accueillant des mineurs en internat collectif, afin d'assurer un environnement sécurisé et adapté aux besoins des enfants en protection de l'enfance. Elle prévoit également la publication d'un décret dans un délai de trois mois après sa promulgation, en concertation avec les professionnels du secteur, pour définir ces normes et garantir un accompagnement de qualité.

Les enfants en situation de vulnérabilité accueillis dans les établissements de protection de l'enfance sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir des conditions d'accueil adaptées à leurs besoins. Les professionnels des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et les structures habilitées sont également concernés, car la loi impose des normes d'encadrement qui affecteront leur travail quotidien.

• Instaurer des normes d'encadrement en protection de l'enfance. La loi propose de compléter le Code de l'Action Sociale et des Familles en imposant aux établissements accueillant des mineurs en internat collectif de respecter des taux et normes d'encadrement définis par décret, afin d'assurer un environnement sécurisé et adapté aux besoins des enfants.
• Publication d'un décret sur les taux d'encadrement. Le gouvernement est chargé de publier, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un décret fixant les taux et normes d'encadrement, élaboré en concertation avec les professionnels du secteur.
• Application progressive des normes d'encadrement. L'application des taux et normes d'encadrement sera progressive, permettant aux établissements de s'adapter aux nouvelles exigences en matière de ressources humaines et budgétaires.

L'article 2 charge le gouvernement de publier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret fixant ces taux et normes d'encadrement. Son application effective sera également progressive, afin de permettre aux structures concernées de s'adapter aux nouvelles exigences en termes de ressources humaines et budgétaires.

L'article 1 de cette proposition de loi vise à compléter le Code de l'Action Sociale et des Familles en précisant que les établissements accueillant des mineurs en internat collectif doivent respecter des taux et normes d'encadrement, fixés par décret. Cela répond à une lacune dans la réglementation actuelle, qui ne précise pas de manière exhaustive les modalités d'encadrement nécessaires pour assurer la sécurité et l'épanouissement des mineurs.

Cette proposition de loi vise à renforcer l’effectivité de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national en établissant des taux et normes d’encadrement claires et adaptées, garantissant ainsi un accueil de qualité et un accompagnement optimal pour les mineurs en internat collectif.