Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l'accès aux remboursements des équipements et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Elle prévoit notamment que tout matériel nécessaire pourra être remboursé, même si les délais d'ouverture de nouveaux droits ne sont pas encore échus, et que les délais de remboursement ne pourront excéder deux mois.

Les personnes en situation de handicap, y compris les enfants, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès aux remboursements des produits et prestations médicales. Cela inclut également les adultes dont les besoins évoluent rapidement en raison de leur handicap. Les mesures proposées cherchent à simplifier les démarches administratives et à assurer une prise en charge adéquate des équipements nécessaires à leur quotidien.

• Remboursement des équipements médicaux. Tout matériel et prestations visés par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale pourront être remboursés, même si les délais d'ouverture de nouveaux droits ne sont pas encore échus.
• Délais de remboursement. Les délais de remboursement des équipements médicaux ne pourront excéder deux mois, facilitant ainsi l'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap.
• Dispositions financières. L'article 2 prévoit les mesures financières nécessaires pour garantir la recevabilité de cette proposition de loi.

L'exposé des motifs mentionne que le Président de la République a pris un engagement de rembourser intégralement les fauteuils roulants dès 2024, sans reste à charge pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale, notamment en modifiant les dispositions relatives aux remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap, en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l'adaptation des équipements.

Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale afin de faciliter l'accès aux remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap, en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l'adaptation des équipements. Elle cherche également à garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants et à réduire les délais de remboursement à deux mois.