Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Résumé
Propose de créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap et de les titulariser.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Murielle LEPVRAUDLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Arnaud BONNETEcoS
- Mickaël BOULOUXSOC
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Victor CASTOR
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), permettant ainsi leur titularisation et une reconnaissance de leur métier. Elle prévoit également que les AESH assurent un service d'accompagnement de 24 heures par semaine, afin de garantir un soutien adéquat aux élèves tout au long de l'année scolaire.
Personnes concernées
Les élèves en situation de handicap bénéficieront directement de la création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants, les AESH, qui seront tenus d'assurer un service d'accompagnement de 24 heures hebdomadaires. De plus, les AESH actuellement en poste seront titularisés, ce qui vise à améliorer leur statut et leurs conditions de travail. Cette mesure répond également aux besoins des familles d'élèves en situation de handicap, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'éducation en raison du manque d'accompagnement adapté.
Dispositions clés
- Création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH. La proposition de loi prévoit la création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la titularisation des AESH en poste au 1er septembre 2024.
- Obligations de service des AESH. Un décret définira les obligations de service des AESH, stipulant qu'ils doivent assurer un accompagnement de vingt-quatre heures hebdomadaires auprès des élèves durant l'année scolaire.
- Prise en compte du temps de travail invisible. La loi propose que le temps de travail invisible des AESH, nécessaire à leur mission, soit pris en compte dans le calcul de leur temps de travail.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 1er prévoit la titularisation des AESH en poste au 1er septembre 2024 dans les établissements scolaires du premier et du second degré.
Lien avec le droit existant
Le texte fait référence à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui garantit l'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap. Il vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, en réponse aux insuffisances constatées dans l'application de cette loi.
Objet déclaré
Ce texte vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir une meilleure reconnaissance de leur métier et d'assurer un accompagnement adéquat pour les élèves. Il prévoit également la titularisation des AESH en poste et la définition de leurs obligations de service, dans le but de répondre aux besoins d'accompagnement des élèves handicapés et de lutter contre la précarité de ces professionnels.