Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Cette proposition de loi vise à interdire le droit de grève pour les personnels des transports en commun durant les deux premiers et deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires, ainsi que la veille, le lendemain et le jour même des jours fériés. L'objectif est d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins essentiels des usagers pendant ces périodes critiques.

Les personnels des transports en commun sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à interdire leur droit de grève durant les périodes critiques telles que les vacances scolaires et les jours fériés. En conséquence, les usagers des transports publics bénéficieront d'une continuité de service durant ces moments, réduisant ainsi les perturbations dans leur vie quotidienne et économique.

• Interdiction de grève dans les transports en commun. Cette proposition de loi vise à interdire l'exercice du droit de grève pour les personnels des transports en commun durant les deux premiers et deux derniers jours des vacances scolaires, ainsi que la veille, le lendemain et le jour même des jours fériés.

Le texte s'inscrit dans le cadre du droit de grève, tel que reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, et se base sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet des limitations à ce droit pour garantir la continuité du service public. Il s'inspire également de la loi italienne du 12 juin 1990, qui définit des jours durant lesquels le droit de grève ne peut être exercé.

L'objectif de cette proposition de loi est d'interdire l'exercice du droit de grève dans les transports en commun durant les périodes critiques, telles que les jours précédant et suivant les vacances scolaires et les jours fériés, afin d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins essentiels de la population durant ces moments clés de l'année.