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PROPOSITION DE LOI N° 603 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Suppression du délai de carence

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de supprimer le délai de carence pour les salariés de la fonction publique afin d'améliorer la santé et la justice sociale.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les salariés de la fonction publique, afin de favoriser une meilleure justice sociale et de santé publique. En éliminant ce délai, l'objectif est de réduire la pression financière sur les travailleurs malades, qui pourraient ainsi éviter d'aller au travail en étant malades, ce qui constitue un risque pour leur santé et celle des autres.

Personnes concernées

Les salariés de la fonction publique sont directement concernés par la suppression du délai de carence, car cette mesure vise à améliorer leurs conditions de travail en leur permettant de ne pas perdre de salaire en cas de maladie. De plus, les travailleurs précaires, qui ne peuvent souvent pas se permettre de perdre un à trois jours de salaire, bénéficieront également de cette suppression, ce qui pourrait réduire leur souffrance au travail et le risque de transmission de maladies. Enfin, cette mesure pourrait avoir un impact positif sur l'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans l'Éducation nationale, en améliorant les conditions de travail.

Dispositions clés

  • Suppression du délai de carence. Cette proposition de loi vise à abolir le délai de carence pour les salariés de la fonction publique, afin d'améliorer les conditions de travail et de santé publique, en évitant que les travailleurs ne perdent des jours de salaire lorsqu'ils sont malades.
  • Harmonisation des droits entre public et privé. Le texte propose d'aligner le traitement des jours de carence entre le secteur public et le secteur privé, dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des travailleurs.
  • Réflexion sur la santé au travail. Il est suggéré d'engager une réflexion approfondie sur les causes des arrêts de travail, notamment en lien avec la pénibilité des métiers et le manque de personnel, afin d'améliorer la santé des travailleurs.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de supprimer le délai de carence pour les salariés de la fonction publique, afin de promouvoir la justice sociale et d'améliorer la santé publique. Cette mesure vise à harmoniser le droit commun et à réduire les inégalités face à la maladie, tout en évitant que les travailleurs ne soient contraints de se rendre au travail alors qu'ils sont malades.