Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Résumé
Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils à combustibles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 6 auteurs supplémentairesRéduire
- Sandrine JOSSODem
- Brigitte KLINKERTEPR
- Constance LE
- Stéphane MAZARSEPR
- Violette SPILLEBOUTEPR
- Caroline YADANEPR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des combustibles. Cela permettra de détecter précocement les émanations de ce gaz dangereux, contribuant ainsi à la sécurité des occupants et à la prévention des intoxications.
Personnes concernées
Cette proposition de loi concerne principalement les propriétaires de logements dotés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux, qui seront contraints d'installer au moins un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone. Elle vise également à protéger les ménages modestes, les étudiants et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux intoxications au monoxyde de carbone.
Dispositions clés
- Installation obligatoire de détecteurs de monoxyde de carbone. Cette disposition impose l'installation d'au moins un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude utilisant des combustibles. Cela vise à renforcer la sécurité des occupants face aux risques d'intoxication.
- Rapport sur les actions de prévention. Un rapport sera demandé au Gouvernement pour faire le point sur les mesures de prévention visant à protéger la population des intoxications au monoxyde de carbone.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à étendre l'obligation d'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, en s'inspirant de la loi de 2015 qui impose déjà l'installation de détecteurs de fumée. Cependant, aucune loi antérieure spécifique n'est modifiée ou abrogée par ce texte.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils de chauffage, de cuisson ou de production d'eau chaude utilisant des combustibles. Elle a pour objectif de protéger les occupants des risques d'intoxication au monoxyde de carbone, en s'inspirant du modèle des détecteurs de fumée déjà en vigueur.