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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 619 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée

Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 29 janv. 2025.

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