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N° 161

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Texte déposé, n° 161· Nov 22, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du pa... — OpenCongress France