PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 641 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Examen, le 29 nov. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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