Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Cette proposition de loi vise à modifier le code électoral pour interdire aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de se porter candidats aux élections législatives. Elle complète ainsi la liste des inéligibilités déjà prévue, afin de clarifier les conditions d'éligibilité pour ces personnes.

Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle stipule qu'ils ne peuvent pas faire acte de candidature aux élections législatives. Cette mesure vise à clarifier les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité dans le code électoral, en excluant ces personnes du processus électoral.

• Interdiction de candidature pour majeurs sous tutelle. La proposition de loi modifie l'article LO. 128 du code électoral pour stipuler que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne peuvent pas faire acte de candidature aux élections législatives.

La présente proposition de loi complète l'article LO. 128 du code électoral afin d'y inclure l'impossibilité pour les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives.

La présente proposition de loi vise à compléter l'article LO. 128 du code électoral afin d'interdire aux majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives, en corrigeant un manquement constaté dans la liste des personnes inéligibles.