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Texte transmis, n° 2944
Jun 18, 2026
Texte adopté, n° 142
Jun 17, 2026
Texte de la commission, n° 690
Jun 3, 2026
Texte de la commission, n° 691
Jun 3, 2026
Texte déposé, n° 172
Nov 28, 2024
N° 172
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Texte transmis, n° 2944
· Jun 18, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer — OpenCongress France