Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Cette proposition de loi vise à renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires en introduisant des modalités de scrutin secret pour certaines délibérations importantes, telles que le budget et les décisions d'aménagement. Elle répond à des préoccupations concernant la pression exercée sur les élus de petites communes, leur permettant ainsi de voter en toute indépendance et de garantir une démocratie locale plus saine.

Les conseillers communautaires, en particulier ceux issus de petites communes, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à garantir leur liberté de vote face aux pressions potentielles des exécutifs communautaires. La mesure est également destinée à renforcer la démocratie locale en permettant une expression plus libre et sincère des élus lors des délibérations importantes.

• Recours au vote secret pour certaines délibérations. La proposition de loi prévoit l'insertion d'un alinéa à l'article L. 5211-1 du CGCT pour imposer le vote secret lors de délibérations importantes, telles que le vote du budget et les décisions d'aménagement du territoire.
• Protection de la liberté de vote des conseillers. Elle vise à sécuriser la liberté de vote des conseillers communautaires, en garantissant qu'ils puissent s'exprimer sans pression, notamment pour les décisions engageant significativement leur collectivité.
• Adaptation des modalités de scrutin. La loi propose de réexaminer les modalités de scrutin dans les intercommunalités pour mieux refléter les spécificités de la démocratie locale, en tenant compte des différences avec les conseils municipaux.

L'article unique de cette proposition de loi prévoit l'insertion d'un alinéa à l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser les délibérations nécessitant le recours au vote secret, notamment celles relatives au budget et à des décisions engageant la collectivité sur le long terme.

Cette proposition de loi vise à sécuriser la liberté de vote des conseillers communautaires, en introduisant des modalités de scrutin qui garantissent une expression démocratique plus authentique. Elle répond à la nécessité de protéger les élus des petites communes contre les pressions pouvant influencer leurs décisions, en prévoyant le recours au vote secret pour certaines délibérations importantes.