Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Résumé
Cette loi propose d'interdire les grèves dans les transports publics pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports publics pendant les vacances scolaires, les weekends prolongés et les fêtes de fin d'année. L'objectif est de garantir la continuité du service public et de protéger les usagers des perturbations fréquentes qui affectent leurs déplacements durant ces périodes critiques.
Personnes concernées
Les familles et les travailleurs ordinaires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur droit à la continuité des services de transport durant les périodes de vacances scolaires et de forte affluence. En interdisant les grèves dans le secteur des transports à ces moments critiques, la mesure cherche à éviter que ces citoyens ne soient perturbés dans leurs projets de déplacements et de retrouvailles.
Dispositions clés
- Interdiction des grèves dans les transports publics. Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans le secteur des transports publics durant les vacances scolaires, les weekends prolongés et les fêtes de fin d'année, afin de garantir la continuité du service public et de protéger les usagers.
- Équilibre entre droit de grève et liberté de circulation. La loi cherche à équilibrer le droit de grève, considéré comme une liberté fondamentale, avec d'autres droits essentiels tels que la liberté de circulation, pour éviter que les grèves ne perturbent systématiquement les périodes de forte affluence.
- Inspiration du modèle italien. La mesure s'inspire du modèle italien qui a réussi à concilier le droit de grève avec les libertés individuelles en instaurant des périodes spécifiques durant lesquelles les mouvements sociaux dans les transports sont interdits.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports publics durant les vacances scolaires, les weekends prolongés et les fêtes de fin d’année, afin de garantir la continuité du service public et de soulager les Français, souvent affectés par des conflits sociaux durant ces périodes critiques.