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PROPOSITION DE LOI N° 651 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite pour récompenser la fidélité des salariés.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite, qu'elles soient perçues suite à un départ volontaire ou à une mise à la retraite. L'objectif est de reconnaître ces indemnités comme une juste récompense pour le travail et la fidélité des salariés, tout en améliorant leur pouvoir d'achat et en renforçant la compétitivité des entreprises.

Personnes concernées

Les salariés qui perçoivent des indemnités de départ à la retraite sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à exonérer ces indemnités d'impôt sur le revenu. De plus, les employeurs pourraient également bénéficier indirectement de cette défiscalisation, dans la mesure où elle incite à la fidélité et à l'engagement des employés.

Dispositions clés

  • Exonération des indemnités de départ à la retraite. La proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu toutes les indemnités de départ à la retraite, qu'elles soient perçues lors d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite, considérant ces indemnités comme une juste récompense du travail fourni.
  • Reconnaissance de la fidélité des salariés. Cette mesure est présentée comme un moyen de reconnaître et de récompenser la fidélité et l'engagement des salariés, en évitant une fiscalité jugée injuste sur les indemnités perçues après une carrière professionnelle.
  • Impact sur le pouvoir d'achat. La défiscalisation des indemnités de départ à la retraite est également envisagée comme une mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, tout en contribuant à la compétitivité des entreprises.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite, considérées comme la juste récompense du travail et de la fidélité des salariés. Cette mesure a pour objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités et d'encourager la loyauté des employés envers leurs entreprises.