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PROPOSITION DE LOI N° 654 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Profession d'infirmier

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

La loi redéfinit la profession d'infirmier en élargissant leurs missions et compétences, notamment en matière de prescription.

Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 27 juin 2025.

Ce que fait le texte

La loi redéfinit la profession d'infirmier diplômé d'État en précisant quatre missions fondamentales : réaliser et évaluer des soins, suivre le parcours de santé, prévenir et participer à la formation. Elle introduit également la possibilité pour les infirmiers de prescrire certains traitements et d'exercer dans des lieux supplémentaires, tout en sécurisant ces nouvelles compétences face à l'exercice illégal de la médecine.

Personnes concernées

Environ 600 000 infirmiers exercent en France, dont 135 000 infirmiers libéraux ou en exercice mixte. Ces professionnels de santé sont essentiels pour les patients, en matière de soins et d'accompagnement médical. La loi vise également à répondre aux besoins croissants de soins liés au vieillissement de la population, qui affecte particulièrement les territoires ruraux où l'accès aux soins est limité.

Dispositions clés

  • Redéfinition de la profession d'infirmier. L'article 1er précise dans le Code de la santé publique les quatre missions fondamentales des infirmiers, incluant la réalisation de soins, le suivi de parcours de santé, la prévention, et la participation à la formation.
  • Introduction de la consultation infirmière. L'article 1er introduit la notion de consultation infirmière, permettant à l'infirmier de poser un diagnostic et de prescrire certains produits de santé et examens médicaux, selon une liste définie par arrêté ministériel.
  • Évolution de la pratique avancée. L'article 2 élargit les lieux d'exercice de la pratique avancée à des services tels que la protection maternelle et infantile, et permet à certains infirmiers spécialisés d'exercer en pratique avancée sans changer leurs conditions de diplomation.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie le Code de la santé publique en redéfinissant la profession d'infirmier diplômé d'État et en précisant ses missions. Il introduit également des dispositions relatives à la pratique avancée, en s'appuyant sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Objet déclaré

Le texte vise à redéfinir la profession d'infirmier diplômé d'État en précisant ses missions essentielles et en reconnaissant de nouvelles compétences, notamment en matière de consultation et de prescription. Il cherche également à adapter la pratique avancée des infirmiers pour répondre aux défis croissants du système de santé, notamment face au vieillissement de la population et aux difficultés d'accès aux soins.