Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des contrats de commande publique en limitant l'application du secret des affaires. Elle permettrait aux citoyens d'accéder aux informations essentielles concernant ces contrats, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une gestion responsable des fonds publics.

Les citoyens, en tant qu'usagers et contribuables, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à garantir leur droit d'accès aux informations sur les contrats de commande publique conclus en leur nom. Les élus locaux et nationaux, qui ne disposent pas de pouvoirs spéciaux, sont également affectés, car ils se voient opposer le secret des affaires dans l'exercice de leur fonction de contrôle. Enfin, les entreprises, notamment celles qui participent aux marchés publics, sont impactées par la nécessité d'une transparence accrue dans les contrats conclus avec les entités publiques.

• Modification du code du commerce. L'article unique de la proposition de loi modifie le code du commerce pour établir un équilibre entre la protection du secret des affaires et la transparence des contrats de commande publique.
• Transparence des contrats de commande publique. La loi vise à garantir un accès total aux informations relatives aux contrats de commande publique, permettant ainsi aux citoyens de suivre l'utilisation des fonds publics.
• Encadrement du secret des affaires. La proposition de loi propose de limiter l'application du secret des affaires aux contrats de commande publique afin de renforcer le contrôle démocratique et la responsabilité des gouvernants.

L'article unique de cette proposition de loi modifie le code du commerce, le code de la commande publique et le code des relations entre le public et l'administration afin de garantir un équilibre entre la protection du secret des affaires et la transparence des contrats de commande publique.

Le texte vise à garantir une transparence totale des contrats de commande publique afin de permettre aux citoyens de suivre l'utilisation des fonds publics, de prévenir les risques de corruption et d'assurer une gestion responsable des ressources. Il cherche également à établir un équilibre entre la protection du secret des affaires et le besoin de transparence nécessaire au contrôle démocratique des gouvernants.