Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Résumé
Mettre en place un dispositif pour assurer l'effectivité des peines en cas de dégradations, incluant des saisies sur aides.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir l'effectivité des peines pour les individus condamnés pour destruction ou dégradation, en instaurant l'obligation de remboursement des dommages causés. En cas d'insolvabilité, les montants dus pourraient être prélevés sur les allocations versées par la Caisse d'allocation familiale, afin de lutter contre le sentiment d'impunité et de rétablir un équilibre social.
Personnes concernées
Les personnes condamnées pour destruction ou dégradation de biens publics ou privés sont directement concernées par cette proposition de loi, car elles seront tenues de rembourser les dommages causés. De plus, les allocations versées par la Caisse d'allocation familiale pourront être saisies pour garantir le remboursement, impactant ainsi les bénéficiaires de ces aides. Enfin, les forces de l'ordre, les professeurs et les personnes fragiles ou en situation de handicap sont mentionnés comme étant victimes potentielles des violences qui motivent cette législation.
Dispositions clés
- Remboursement des dommages causés. La loi impose au juge de prononcer le remboursement des dommages causés à des biens publics ou privés lors de la condamnation pour dégradation ou destruction.
- Obligation de réparation. Un individu condamné ne peut échapper à l'obligation de réparation, même s'il se déclare insolvable.
- Saisie sur allocations familiales. Les montants dus par une personne condamnée et se déclarant insolvable seront prélevés sur les allocations versées par la Caisse d'allocation familiale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre permettant d'assurer la pleine effectivité des peines pour les actes de dégradation ou destruction, en rétablissant une justice sociale et en luttant contre le sentiment d'impunité. Elle prévoit notamment le remboursement des dommages causés, avec des mesures pour ponctionner les allocations en cas d'insolvabilité de l'individu condamné.