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PROPOSITION DE LOI N° 664 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de créer un corps de fonctionnaires pour améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), leur permettant ainsi de sortir de la précarité et d'accéder à une formation adéquate. Elle a pour objectif de clarifier leurs missions et de rendre le métier plus attractif, afin d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de garantir leur inclusion scolaire.

Personnes concernées

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à leur attribuer un véritable statut. En outre, les élèves en situation de handicap, qui nécessitent un accompagnement adapté pour suivre leur scolarité, bénéficieront également de cette mesure, car elle vise à améliorer leur inclusion scolaire. Enfin, les familles d'enfants en situation de handicap seront impactées positivement, car elles pourront compter sur un soutien adéquat pour leurs enfants.

Dispositions clés

  • Création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH. La proposition de loi vise à établir un corps de fonctionnaires spécifique aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), leur permettant d'accéder à un statut stable et à une rémunération à temps plein.
  • Accès à une formation qualifiante pour les AESH. Elle prévoit également la mise en place d'une formation initiale et continue, permettant aux AESH de bénéficier d'une formation adaptée à leurs missions et de devenir des membres intégrés des équipes pédagogiques.
  • Clarification des missions des AESH. La loi propose de définir clairement les missions des AESH, afin qu'ils se concentrent sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, plutôt que sur des tâches administratives non pertinentes.
  • Amélioration de l'inclusion scolaire. En rendant le métier d'AESH plus attractif, la création de ce corps vise à mieux répondre aux besoins des enfants en situation de handicap et à garantir qu'ils reçoivent l'accompagnement nécessaire.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires spécifique aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) afin de leur offrir un véritable statut, de sortir de la précarité, d'améliorer leurs conditions de travail et de garantir un accompagnement adéquat pour chaque élève en situation de handicap. Cela permettra également de clarifier leurs missions et de renforcer leur formation, contribuant ainsi à une meilleure inclusion scolaire.