Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Ce texte propose d'interdire les licenciements économiques dans les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, procèdent à des rachats d'actions, réalisent des bénéfices ou bénéficient d'aides publiques. Il prévoit également la suspension de certaines aides fiscales en cas de licenciement abusif et introduit un droit de veto suspensif pour les représentants des salariés lors de la présentation d'un plan de licenciement économique.

Les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, procèdent à des rachats d'actions, réalisent des bénéfices ou perçoivent des aides publiques seront contraintes d'interrompre les licenciements économiques. De plus, les salariés des entreprises concernées bénéficieront d'un droit de véto suspensif lors de la présentation d'un plan de licenciement économique, leur permettant d'examiner la décision et les alternatives viables.

• Interdiction des licenciements économiques abusifs. L'article premier prohibe les licenciements économiques dans les grandes entreprises qui ont distribué des dividendes, procédé à des rachats d'actions, réalisé des bénéfices ou bénéficié d'aides publiques.
• Suspension des aides publiques en cas de licenciement. L'article 2 prévoit la cessation du versement du Crédit d'impôt recherche, du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des exonérations de cotisations sociales pour cinq ans après un licenciement économique abusif, avec obligation de remboursement des aides perçues précédemment.
• Droit de véto suspensif pour le CSE. L'article 3 introduit un droit de véto suspensif pour le comité social et économique (CSE) lors des procédures de licenciement économique, permettant d'examiner la décision et les alternatives viables.

Le texte vise à interdire les licenciements économiques dans les grandes entreprises qui ont distribué des dividendes, procédé à des rachats d'actions, réalisé des bénéfices ou perçu des aides publiques, ce qui remet en question les dispositions élargies par la loi travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017 concernant les licenciements économiques.

Le texte vise à interdire les licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises, en particulier lorsque celles-ci ont distribué des dividendes, procédé à des rachats d'actions, réalisé des bénéfices ou bénéficié d'aides publiques. Il propose également la création d'un droit de véto suspensif pour les salariés lors de la présentation d'un plan de licenciement économique, afin de garantir leur implication dans les décisions affectant l'emploi.