PROPOSITION DE LOI N° 670 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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