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PROPOSITION DE LOI N° 673 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés pour améliorer la sécurité routière.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 8 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés afin de réduire le stress des conducteurs et de leur permettre de se concentrer sur la circulation plutôt que sur la détection de ces véhicules. En rendant ces radars visibles, l'objectif est de renforcer la confiance des usagers envers la sécurité routière, tout en atténuant la perception de rentabilité associée à leur utilisation par des chauffeurs privés.

Personnes concernées

Les conducteurs de véhicules sur les routes françaises sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés. Cette mesure a pour but de réduire le stress des automobilistes en leur permettant de mieux anticiper la présence de ces dispositifs de contrôle de vitesse. Les chauffeurs privés, qui conduisent ces voitures radars, sont également affectés, car leur mission de contrôle sera encadrée par cette nouvelle obligation de signalisation.

Dispositions clés

  • Obligation de signalisation des radars mobiles privés. La proposition de loi vise à rendre obligatoire la signalisation des voitures radars conduites par des chauffeurs privés, afin de réduire le stress des conducteurs et d'améliorer la sécurité routière.
  • Fin du caractère banalisé des véhicules de contrôle. Elle propose de mettre fin à la banalisation des véhicules de contrôle de vitesse, les rendant plus visibles pour les automobilistes, ce qui pourrait renforcer la confiance dans la responsabilité des conducteurs.
  • Harmonisation avec les panneaux de signalisation. L'identification des voitures radars serait alignée avec les panneaux de signalisation qui avertissent les conducteurs de l'entrée dans une zone de contrôle de vitesse, favorisant ainsi une meilleure information des usagers.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés afin de réduire le stress des conducteurs et de leur permettre de se concentrer sur la conduite plutôt que sur la détection de ces véhicules. Cela vise également à renforcer la confiance du public dans la sécurité routière, en dissociant l'utilisation de ces radars de la recherche de rentabilité, et à aligner leur signalisation avec celle des radars fixes.