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PROPOSITION DE LOI N° 676 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Protéger les jeunes en interdisant la publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux et près des établissements scolaires.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à protéger les jeunes en interdisant la publicité pour les boissons alcooliques sur les réseaux sociaux et dans un périmètre de 250 mètres autour des établissements accueillant des mineurs. Elle renforce également les sanctions pour non-respect de la loi Evin, afin de mieux contrôler l'exposition des jeunes à ces publicités et de réduire les risques liés à la consommation d'alcool.

Personnes concernées

Les jeunes, notamment ceux de moins de 22 ans, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à réduire leur exposition aux publicités pour des boissons alcooliques sur les réseaux sociaux et dans l'espace public. Les influenceurs et les marques d'alcool sont également ciblés, car la loi impose des restrictions sur leurs pratiques publicitaires afin de protéger la santé des jeunes. Enfin, les établissements recevant des mineurs, tels que les écoles et les centres de loisirs, sont impactés par l'interdiction de publicité à proximité de leurs locaux.

Dispositions clés

  • Interdiction de la publicité par des influenceurs. Création d'un nouvel article interdisant la publicité pour des marques d'alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux.
  • Restriction de la publicité près des établissements scolaires. Interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques dans un périmètre de 250 mètres autour des établissements recevant des mineurs.
  • Renforcement des sanctions pour non-respect de la loi Evin. Augmentation du montant des sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi Evin, jugées insuffisantes pour être dissuasives.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose de compléter les mesures de protection des mineurs prévues par le code de la santé publique, notamment en créant un nouvel article à la suite de l'article L. 3323-2 concernant l'interdiction de la publicité pour des marques d'alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux. De plus, il prévoit de renforcer les dispositions d'application de la loi Evin en augmentant les sanctions en cas de non-respect.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à protéger les jeunes en réduisant leur exposition aux publicités pour des boissons alcooliques sur les réseaux sociaux et dans l'espace public. Elle cherche également à renforcer les mesures de contrôle et à rendre les sanctions pour non-respect de la loi Evin plus dissuasives.