Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
Résumé
Le texte propose de promouvoir et protéger l'allaitement maternel en France par des mesures législatives et d'information.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 20 auteurs supplémentairesRéduire
- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Vincent JEANBRUN
- Xavier BRETONDR
- Sylvie BONNETDR
- Christelle PETEX
- Nicolas RAYDR
- Vincent DESCOEURDR
- Justine GRUETDR
- Christophe BENTZRN
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- Pauline LEVASSEUR
- Sophie-Laurence ROYRN
- Sébastien HUMBERTRN
- Joël BRUNEAULIOT
- Jérôme BUISSONRN
- Jordan GUITTONRN
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Brigitte BARÈGES
- Marie-France LORHORN
- Alexandre SABATOURN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à promouvoir l'allaitement maternel en France en garantissant le droit des mères à allaiter en public et en renforçant l'information sur ses bénéfices. Elle prévoit également des mesures pour améliorer le soutien aux mères, notamment par la formation des professionnels de santé et des campagnes de sensibilisation, afin de favoriser un environnement propice à l'allaitement.
Personnes concernées
Les femmes qui choisissent d'allaiter leur enfant sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à protéger leur droit à allaiter en public et à garantir leur liberté de choix. Les professionnels de santé, notamment ceux de la périnatalité et de la petite enfance, sont également concernés, car ils jouent un rôle clé dans l'information et le soutien aux mères sur l'allaitement maternel. Enfin, l'environnement social et professionnel des mères est impacté, car des mesures seront mises en place pour faciliter l'allaitement dans divers milieux de vie.
Dispositions clés
- Clarification des droits d'allaitement en public. L'article 1er vise à clarifier la situation des femmes allaitant en public, en prévoyant des dispositions spécifiques pour empêcher toute poursuite à leur encontre et en sanctionnant les interdictions par des amendes.
- Promotion de l'allaitement dans le code de la santé publique. L'article 2 inscrit la promotion de l'allaitement maternel dans le code de la santé publique, visant à sensibiliser tous les milieux de vie, d'enseignement et de travail.
- Renforcement de l'information sur l'allaitement. L'article 3 prévoit que les bénéfices de l'allaitement maternel soient communiqués lors des examens prénataux obligatoires, afin d'informer efficacement les femmes enceintes.
- Allongement du congé de maternité. L'article 7 propose d'allonger la durée du congé de maternité rémunéré pour favoriser la poursuite de l'allaitement, qui diminue souvent après dix semaines.
- Campagnes d'information sur l'allaitement. L'article 10 prévoit des campagnes médiatiques nationales pour sensibiliser le public aux bienfaits de l'allaitement maternel, avec une évaluation de leur impact à la clé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er clarifie la situation des femmes allaitant un enfant au regard de l'article 222-32 du code pénal et vise à empêcher tout engagement de poursuite en prévoyant une disposition spécifique sur l'allaitement en public. De plus, l'article 3 prévoit que l'information sur les bénéfices médicaux de l'allaitement maternel doit être délivrée lors des examens prénataux obligatoires prévus par les articles L. 2122-1 et suivants du code de la santé publique.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de promouvoir et de protéger l'allaitement maternel en France, en garantissant le droit des mères à allaiter en public et en améliorant l'information sur les bénéfices de l'allaitement. Il vise également à instaurer un cadre juridique pour soutenir les femmes qui choisissent d'allaiter, tout en respectant la liberté de celles qui ne le souhaitent pas.