Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Résumé
Propose de remplacer la journée de solidarité des salariés par une journée de solidarité des actionnaires pour financer l'autonomie.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à remplacer la journée de solidarité actuelle par une journée de solidarité des actionnaires, dont les bénéfices seraient destinés à financer l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle cherche à imposer un effort financier au capital, en réponse à la nécessité de soutenir la branche autonomie, tout en dénonçant le travail non rémunéré imposé aux salariés.
Personnes concernées
Les actionnaires des sociétés cotées sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose une journée de solidarité qui remplace celle actuellement en vigueur. Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap sont les bénéficiaires de cette mesure, qui vise à financer leur autonomie grâce aux contributions des actionnaires.
Dispositions clés
- Remplacement de la journée de solidarité. L'article unique de la proposition de loi remplace la journée de solidarité actuelle par une journée de solidarité des actionnaires, destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
- Imposition d'un effort au capital. La proposition vise à imposer un effort financier aux actionnaires, en réponse à la nécessité de financer la branche autonomie, en lieu et place d'un jour de travail non rémunéré pour les salariés.
- Utilisation des recettes pour l'autonomie. Les fonds générés par cette nouvelle journée de solidarité des actionnaires seront dirigés vers le soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, soulignant la responsabilité du capital dans ce domaine.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique du texte remplace la journée de solidarité existante par une journée de solidarité des actionnaires, visant à bénéficier à l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Objet déclaré
Le texte vise à remplacer la journée de solidarité existante par une journée de solidarité des actionnaires, afin de financer la branche autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap. Cette mesure cherche à imposer un effort financier au capital, en réponse à la nécessité de soutenir la sécurité sociale et à compenser les pertes de recettes dues à des choix fiscaux favorables aux plus riches.