Protection des agents publics

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en permettant à leurs employeurs de déposer plainte en leur nom, facilitant ainsi le processus pour les victimes. Elle élargit également la protection fonctionnelle à leurs proches en cas de menace grave, et assure que les agents entendus librement bénéficient de cette protection. Ces mesures ont pour objectif de sécuriser les agents dans l'exercice de leurs fonctions et de restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions.

Les agents publics, y compris les agents de l'État, les personnels hospitaliers et les agents territoriaux, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection face aux agressions et intimidations. De plus, les ayants-droits des agents victimes de violences, tels que les conjoints et les enfants, bénéficieront également d'une protection fonctionnelle élargie en cas de risque manifeste pour leur intégrité physique. Enfin, cette mesure répond à une demande des agents eux-mêmes, souvent réticents à porter plainte en raison de pressions ou de traumatismes.

• Dépôt de plainte par l'employeur. Cette disposition permet à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent public victime de violences, facilitant ainsi la protection des agents souvent réticents à agir eux-mêmes.
• Extension de la protection fonctionnelle. La loi prévoit une extension de la protection fonctionnelle aux proches d'un agent public, incluant conjoint, enfants et ascendants, en cas de risque manifeste lié aux fonctions de l'agent.
• Protection fonctionnelle pour auditions libres. Cette mesure garantit que les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre bénéficient également de la protection fonctionnelle, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

La proposition de loi vise à tirer les conséquences de la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel, qui a censuré des dispositions de l'article L.134-4 du code général de la fonction publique. Elle modifie également les modalités de la protection fonctionnelle des agents publics, notamment en facilitant le dépôt de plainte par l'employeur au nom de l'agent victime et en élargissant la protection à leurs ayants-droits.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en permettant à l'employeur de déposer plainte en leur nom, à faciliter les démarches pour les ayants-droits des agents victimes de violences, et à garantir la protection fonctionnelle pour les agents entendus sous le régime de l'audition libre. L'objectif est de sécuriser ces agents et leur entourage face aux menaces et violences qu'ils peuvent subir dans l'exercice de leurs fonctions.