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Texte adopté, n° 328
Jul 7, 2026
Texte adopté, n° 328
Jul 7, 2026
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Jul 7, 2026
Texte de la commission, n° 2342
Jan 14, 2026
Texte déposé, n° 691
Dec 3, 2024
N° 691
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Texte adopté, n° 328
· Jul 7, 2026
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Texte intégral · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le... — OpenCongress France