Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Résumé
Propose de plafonner le cumul des aides sociales à 70 % du SMIC pour favoriser le retour à l'emploi et simplifier le système.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yannick NEUDERDR
- Laurent WAUQUIEZDR
- Pascale BAY
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Didier BERGERDR
- Anne-Laure BLINDR
- Sylvie BONNETDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Jean-Yves BONYDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Hubert BRIGANDDR
- Xavier CECCOLI
- Pierre CORDIERDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Fabien DI
- Julien DIVEDR
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Michel GONORD
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
- Vincent JEANBRUN
- Philippe JUVINDR
- Eliane KREMER
- Guillaume LEPERSDR
- Eric LIÉGEONDR
- Véronique LOUWAGIEDR
- Olivier MARLEIX
- Alexandra MARTIN
- Frédérique MEUNIERDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du salaire minimum de croissance, afin de favoriser le retour à l'emploi et de réduire les inégalités entre les revenus du travail et ceux de l'assistance. Elle constitue une première étape vers la création d'une aide sociale unique, en simplifiant les procédures administratives et en luttant contre la fraude sociale. Un rapport sera également demandé au gouvernement pour préparer cette réforme.
Personnes concernées
Les bénéficiaires des aides sociales, notamment ceux touchant le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et les prestations familiales, sont directement concernés par le plafonnement proposé. Cette mesure vise à réduire le cumul de ces aides pour encourager le retour à l'emploi et à simplifier le système de protection sociale. Les prestations contributives et certaines aides spécifiques, comme l'allocation aux adultes handicapés, ne seront pas affectées par ce plafonnement.
Dispositions clés
- Plafonnement du cumul des aides sociales. La proposition de loi prévoit de limiter le cumul des aides sociales à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC), afin de favoriser le retour à l'emploi et de réduire les inégalités entre revenus du travail et aides.
- Préparation d'une aide sociale unique. Elle demande également au gouvernement de remettre un rapport sur les aides sociales non contributives, en vue de préparer l'instauration d'une aide sociale unique, inspirée du modèle de l'Universal Credit au Royaume-Uni.
- Exclusions des prestations contributives. Les prestations contributives, telles que celles versées en contrepartie de cotisations, ainsi que certaines aides spécifiques, seront exclues du plafonnement proposé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article unique prévoit que le plafonnement du cumul des aides sociales sera mis en œuvre le 31 décembre 2025.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du salaire minimum de croissance, afin de favoriser le retour à l'emploi et de créer une aide sociale unique. Cette réforme vise également à simplifier le système de protection sociale, à réduire les dépenses publiques et à lutter contre la fraude sociale.