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PROPOSITION DE LOI N° 653 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire la pêche au vif

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'interdire la pêche au vif pour limiter la souffrance animale et protéger la santé des écosystèmes aquatiques.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Ce texte vise à interdire la pêche au vif, une pratique jugée cruelle car elle inflige une souffrance prolongée aux poissons et autres animaux utilisés comme appâts. En interdisant cette méthode, le projet de loi cherche à protéger le bien-être animal et à encadrer la pêche de loisir en France, en réponse à un consensus scientifique sur la capacité des poissons à ressentir la douleur.

Personnes concernées

Les pêcheurs de loisir sont directement concernés par l'interdiction de la pêche au vif, car cette mesure encadre leur pratique en limitant l'utilisation d'animaux vivants comme appâts. De plus, les poissons, crustacés et céphalopodes utilisés dans cette technique de pêche sont protégés, car la mesure vise à réduire leur souffrance. Enfin, les collectivités territoriales qui s'opposent à cette pratique peuvent également être affectées par les changements réglementaires.

Dispositions clés

  • Interdiction de la pêche au vif. Le texte propose d'interdire l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts dans le cadre de la pêche de loisir, en raison de la souffrance qu'ils subissent. Cette mesure vise à protéger le bien-être animal et à encadrer la pratique de la pêche pour éviter des souffrances inutiles.
  • Encadrement de la pêche de loisir. La proposition de loi vise à réglementer la pêche de loisir afin de limiter la souffrance animale, en soulignant l'importance d'une approche éthique dans les pratiques de pêche.
  • Promotion de techniques de pêche alternatives. Le texte encourage l'utilisation de méthodes de pêche alternatives, comme la pêche aux leurres, qui ne causent pas de souffrance aux animaux, en réponse à la cruauté associée à la pêche au vif.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif du texte est d'interdire la pêche au vif, une pratique jugée cruelle qui cause une souffrance importante aux poissons et autres animaux utilisés comme appâts. Cette interdiction vise à protéger le bien-être animal et à encadrer la pêche de loisir en France, en réponse à un consensus scientifique sur la douleur ressentie par ces espèces.