Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Cette proposition de loi vise à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en clarifiant les conditions d'application, notamment en supprimant la possibilité de paiement immédiat et en permettant la contestation des majorations. Elle propose également d'exclure l'usage de l'AFD en cas de récidive légale et de plusieurs délits constatés simultanément, tout en facilitant les mesures alternatives aux poursuites pour les parquets locaux.

Les justiciables concernés par des infractions routières, d'usage de stupéfiants, d'occupation illicite, et d'autres délits tels que la vente à la sauvette ou la filouterie de carburant sont directement affectés par la réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles. Les parquets locaux, qui pourront mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, sont également impactés par les modifications proposées.

• Clarification de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. L'article 1er vise à clarifier la doctrine d'emploi de l'amende forfaitaire délictuelle en inscrivant dans la loi deux principes : la reconnaissance des faits par l'intéressé et son acceptation de la procédure.
• Suppression du paiement immédiat de l'amende. L'article 2 propose de supprimer la possibilité de paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle, afin d'éviter que les justiciables ne reconnaissent définitivement les faits sans avoir été correctement informés.
• Réforme de la contestation des amendes. L'article 4 réforme le régime de contestation des amendes forfaitaires en supprimant l'exigence d'utilisation d'un formulaire spécifique et la nécessité de verser une consignation pour contester.
• Mesures alternatives aux poursuites. L'article 5 permet aux parquets de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, offrant ainsi des options supplémentaires au-delà de la simple décision de poursuivre ou de classer sans suite.

La proposition de loi vise à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles, qui a été introduite par la loi du 18 novembre 2016. Elle modifie également les dispositions relatives à cette procédure, qui ont été étendues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) adoptée le 14 décembre 2022.

La proposition de loi vise à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de clarifier son usage, d'en supprimer la possibilité de paiement immédiat, de permettre la contestation des majorations, et de réformer le régime de contestation. Elle cherche également à permettre aux parquets de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites, tout en répondant aux préoccupations concernant les atteintes aux droits des justiciables.