· 17ᵉ LÉGISLATURE
Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : aucune à ce jour.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
Assemblée nationale – 1re lecture