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Texte adopté, n° 141
Jun 10, 2025
Texte adopté, n° 141
Jun 10, 2025
Texte de la commission, n° 913
Feb 5, 2025
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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Texte de la commission, n° 913
N° 707
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Texte adopté, n° 141
· Jun 10, 2025
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Texte intégral · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — OpenCongress France