Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Résumé
Propose d'abroger l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire pour renforcer la proximité élus-électeurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à abroger l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire, en permettant aux élus de cumuler ces mandats. L'objectif est de favoriser une meilleure proximité entre les élus et leurs électeurs, tout en respectant les règles de plafonnement des indemnités afin de ne pas augmenter la rémunération des élus concernés.
Personnes concernées
Les élus locaux, notamment les maires et les parlementaires, sont directement concernés par la proposition de loi qui vise à rétablir la possibilité de cumul de mandats. Cette mesure pourrait également avoir un impact sur les électeurs, qui auront la possibilité de décider par leur vote si le cumul des mandats est bénéfique ou non pour leur territoire.
Dispositions clés
- Abrogation de l'interdiction de cumul de mandats. La proposition de loi organique vise à abroger l'article LO. 141-1 du code électoral, qui interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
- Respect des règles de plafonnement des indemnités. Le rétablissement de la possibilité de cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités, garantissant que cette abrogation ne conduira pas à une augmentation de la rémunération des élus.
- Renforcement du lien entre élus et électeurs. La loi vise à améliorer le lien entre les élus nationaux et leurs électeurs, en permettant aux citoyens de décider par eux-mêmes de l'opportunité du cumul de mandats.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'abroger l'article LO. 141-1 du code électoral, qui interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à abroger l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire, afin de restaurer la proximité entre les élus et leurs électeurs. Elle cherche à permettre aux électeurs de décider eux-mêmes de la pertinence de ce cumul, tout en maintenant les règles de plafonnement des indemnités pour éviter une augmentation de la rémunération des élus.