Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

La proposition de loi vise à encadrer l'activité des plateformes de revente en leur permettant d'opérer en tant que tiers de confiance, sans nécessiter l'autorisation des organisateurs d'événements. Elle introduirait un agrément pour ces plateformes, garantissant l'authenticité des billets et une tarification équitable, tout en protégeant les consommateurs contre les ventes non autorisées et frauduleuses. Cette réforme pourrait également favoriser un accès plus large à la culture et réduire les inégalités dans la fréquentation des événements.

Les consommateurs souhaitant revendre des billets d'événements culturels et sportifs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur offrir des options de revente plus sécurisées et accessibles. Les plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance seront également affectées, car elles pourront bénéficier d'un agrément leur permettant d'opérer légalement sans l'autorisation des organisateurs d'événements. Enfin, les organisateurs d'événements sont des acteurs clés, car la loi cherche à équilibrer leur contrôle sur la revente tout en protégeant les intérêts des consommateurs.

• Création d'un agrément pour plateformes de revente. La proposition de loi introduit un agrément pour distinguer les plateformes de revente agissant en tant que tiers de confiance, permettant ainsi aux consommateurs d'utiliser ces services légalement sans autorisation des organisateurs d'événements.
• Garanties sur l'authenticité des billets. Les plateformes agréées devront mettre en place des politiques garantissant l'authenticité des billets et une tarification équitable, contribuant ainsi à la sécurité des transactions.
• Consultation des parties prenantes. Une consultation avec les parties prenantes, incluant des associations de consommateurs et des professionnels de la revente, sera envisagée pour définir les critères de délivrance de l'agrément.

La proposition de loi modifie l'article 313-6-2 du code pénal, qui interdit la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs sans autorisation des organisateurs. Elle vise à introduire un agrément pour les plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, permettant ainsi une revente légale sans nécessiter l'autorisation des organisateurs d'événements.

L'objectif de cette proposition de loi est d'encadrer l'activité des plateformes de revente en tant que tiers de confiance, afin de protéger les consommateurs contre les ventes non autorisées et frauduleuses, tout en favorisant un accès plus large et équitable à la culture. Elle vise également à réduire les inégalités culturelles et à stimuler la fréquentation des événements culturels et sportifs.