Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Résumé
Le texte fixe le statut du procureur national anti-stupéfiants pour coordonner la lutte contre le trafic de drogues en France.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 13 juin 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Étienne BLANCUMP
- Jérôme DURAIN
- d'administration générale
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- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
La proposition de loi organique établit le statut du procureur national anti-stupéfiants, qui sera chargé de coordonner et d'animer la lutte judiciaire contre le trafic de stupéfiants en France. Ce procureur sera soumis aux règles de droit commun concernant la durée de l'exercice de ses fonctions, en modifiant l'ordonnance relative au statut de la magistrature.
Personnes concernées
La proposition de loi organique concerne principalement le futur procureur national anti-stupéfiants, qui sera chargé de coordonner la lutte judiciaire contre le trafic de stupéfiants en France. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des actions judiciaires contre le narcotrafic, impactant ainsi les acteurs du système judiciaire et les autorités en charge de la lutte contre les drogues. Les modifications apportées à l'ordonnance relative au statut de la magistrature affecteront également les magistrats concernés par cette nouvelle structure.
Dispositions clés
- Création d'un parquet national anti-stupéfiants. La proposition de loi prévoit la création d'un parquet national anti-stupéfiants, qui aura pour mission de coordonner et d'animer la lutte judiciaire contre le trafic de stupéfiants, s'inspirant des modèles existants pour le terrorisme et la finance.
- Statut du procureur national anti-stupéfiants. Elle fixe le statut du futur procureur national anti-stupéfiants, en l'assujettissant aux règles de droit commun concernant la limitation de la durée d'exercice des fonctions.
- Modification de l'ordonnance de 1958. La loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui régit le statut de la magistrature, afin d'intégrer les nouvelles dispositions relatives au procureur national anti-stupéfiants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de fixer le statut du futur procureur national anti-stupéfiants et de soumettre ce dernier aux règles de droit commun en matière de limitation de la durée d'exercice des fonctions.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à établir le statut du procureur national anti-stupéfiants, afin de renforcer la lutte judiciaire contre le trafic de stupéfiants en France. Elle s'inscrit dans le cadre des recommandations d'une commission d'enquête et modifie l'ordonnance relative au statut de la magistrature pour soumettre ce procureur aux règles de droit commun en matière de durée d'exercice des fonctions.