Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Cette proposition de loi vise à permettre aux parlementaires de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, comme celui de maire ou d'adjoint au maire, dans les communes de moins de 100 000 habitants. Elle répond à des préoccupations exprimées sur la déconnexion entre les élus et les citoyens, tout en maintenant une règle d’écrêtement pour limiter les rémunérations cumulées. Cela pourrait renforcer l'ancrage territorial des parlementaires et améliorer leur connaissance des enjeux locaux.

Les parlementaires, en particulier ceux exerçant un mandat national, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui leur permettrait de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de moins de 100 000 habitants. Les maires, maires délégués et adjoints au maire de ces communes seraient également affectés, car la mesure vise à assouplir les règles de cumul de mandats qui les concernent.

• Suppression de l'interdiction de cumul de mandats. Cette proposition de loi organique vise à lever l'interdiction formelle de cumul entre un mandat parlementaire national et un mandat exécutif local pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants.
• Préservation de la règle d'écrêtement. La mesure maintient la règle d'écrêtement, qui limite les rémunérations et indemnités des parlementaires exerçant des mandats locaux à une fois et demie le montant de l'indemnité de base des parlementaires, afin d'assurer l'acceptation sociale de cette réforme.

Ce texte propose de revenir sur l'interdiction formelle de cumul entre le mandat parlementaire national et le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants, telle qu'établie par la loi n° 2014-125 du 14 février 2014.

Cette proposition de loi vise à supprimer l'interdiction de cumul entre un mandat parlementaire national et un mandat exécutif local pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants, afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, tout en préservant la règle d’écrêtement pour garantir une acceptation sociale de cette mesure.