Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui adapte les dispositions de la loi pour le plein emploi aux spécificités des territoires ultramarins. Il permet notamment la création de comités territoriaux pour l'emploi et modifie la gestion du revenu de solidarité active dans certaines régions, en confiant des responsabilités à France Travail et aux caisses d'allocations familiales. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans les territoires ultramarins, notamment en Guyane, à Mayotte, et à La Réunion, sont directement concernés par les adaptations des parcours d'emploi et d'accompagnement. De plus, les collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon sont également affectées par les modifications de la gouvernance territoriale liées à l'emploi.

• Adaptation de la gouvernance territoriale. L'ordonnance adapte la gouvernance territoriale pour les collectivités ultramarines, permettant la création de comités territoriaux pour l'emploi adaptés à leurs spécificités institutionnelles.
• Gestion du RSA et parcours des demandeurs d'emploi. Dans les territoires où le RSA est recentralisé, l'ordonnance confie à France Travail l'orientation des bénéficiaires du RSA et désigne les caisses d'allocations familiales comme organismes référents pour le diagnostic et l'accompagnement.
• Allongement du délai pour les contrats d'engagement. Le délai pour conclure un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi est prolongé à trois ans maximum, jusqu'au 1er janvier 2028, dans plusieurs territoires ultramarins.
• Extension des pouvoirs de contrôle en matière de garde d'enfants. L'ordonnance étend les pouvoirs de contrôle des caisses d'allocations familiales à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant l'accueil du jeune enfant.

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du code du travail relatives à la gouvernance territoriale ainsi qu'à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi qui peuvent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Le projet de loi modifie les dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en adaptant ces dispositions pour leur application dans les territoires ultramarins. Il se fonde sur l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, qui procède à des adaptations spécifiques liées aux collectivités concernées.

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-534, qui adapte les dispositions de la loi pour le plein emploi aux spécificités des territoires ultramarins. Cela inclut des modifications de la gouvernance territoriale, des parcours des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA, ainsi que des dispositions relatives à l'accueil du jeune enfant dans certaines collectivités. Ces adaptations sont conçues pour assurer une application efficace de la loi dans ces régions.