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Texte adopté, n° 134
Texte adopté, n° 134
Texte de la commission, n° 1469
Texte de la commission, n° 1469
May 28, 2025
Texte transmis, n° 1034
Mar 6, 2025
Texte adopté, n° 64
Mar 5, 2025
Texte de la commission, n° 363
Feb 19, 2025
Texte de la commission, n° 364
Feb 19, 2025
Texte déposé, n° 198
Dec 10, 2024
N° 198
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Texte adopté, n° 134
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Texte intégral · Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer — OpenCongress France