Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Résumé
Réaffirmer l'obligation pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour restaurer la confiance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir l'Assemblée nationale dans ses prérogatives en imposant au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement devant elle dans un délai d'un mois suivant sa nomination. Cela a pour objectif de renforcer la légitimité du Gouvernement en s'assurant qu'il obtienne la confiance de la représentation nationale, afin de restaurer la stabilité et l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions.
Personnes concernées
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir l'Assemblée nationale dans ses prérogatives, ce qui affecte directement les membres du Parlement. De plus, le Gouvernement est concerné, car il devra engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son programme, renforçant ainsi le lien entre l'exécutif et la représentation nationale. Les citoyens, en tant que bénéficiaires indirects, pourraient également voir leur confiance dans les institutions politiques restaurée si la mesure aboutit.
Dispositions clés
- Engagement de responsabilité du Gouvernement. La proposition de loi impose au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme dans un délai d'un mois suivant sa nomination.
- Rétablissement de la confiance parlementaire. Elle vise à rétablir l'Assemblée nationale dans ses prérogatives en garantissant que le Gouvernement sollicite la confiance de la représentation nationale, renforçant ainsi son rôle dans le régime parlementaire.
- Possibilité d'engagement ultérieur. La loi prévoit que le Premier ministre peut également engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale à tout moment au cours d'une session, même en cas de convocations d'élections législatives.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle vise à imposer au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme, en application de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution.
Objet déclaré
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir l'Assemblée nationale dans ses prérogatives en imposant au Gouvernement d'engager sa responsabilité devant elle. L'objectif est de renforcer la légitimité du Gouvernement par la confiance de la représentation nationale, afin de rééquilibrer les pouvoirs et d'assurer une meilleure stabilité gouvernementale.