PROPOSITION DE LOI N° 729 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 févr. 2025.
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