Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Ce texte vise à reconnaître et à sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont souvent sous-estimées et peu documentées. Il cherche à établir un cadre légal pour qualifier ces violences, afin de mieux protéger les femmes et d'améliorer la qualité des soins dans le domaine de la gynécologie et de l'obstétrique.

Les femmes, en particulier celles qui consultent pour des soins gynécologiques et obstétriques, sont directement concernées par les violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Les professionnels de santé, tels que les médecins et les sages-femmes, sont également affectés en tant que cibles de la mesure, car leurs pratiques seront encadrées et sanctionnées en cas de violences. Enfin, les collectifs de femmes et les mouvements féministes qui œuvrent pour la reconnaissance de ces violences jouent un rôle crucial dans la sensibilisation et la libération de la parole des victimes.

• Reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques. La proposition de loi vise à reconnaître légalement les violences obstétricales et gynécologiques, considérées comme des actes sexistes graves survenant lors des soins gynécologiques et obstétriques.
• Renforcement du consentement éclairé. Elle impose que le consentement des patientes soit constant et explicite tout au long de la relation avec les professionnels de santé, afin de garantir leur autonomie et leur droit à l'information.
• Formation des professionnels de santé. La loi prévoit des mesures de formation pour les professionnels de santé sur la prise en compte de la douleur et des vulnérabilités des patientes, afin d'améliorer la qualité des soins et de prévenir les violences.

Le texte fait référence à la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions. Il souligne également que le code de la santé et le code pénal contiennent des éléments permettant de qualifier certains actes de violences obstétricales et gynécologiques.

Ce texte vise à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont des formes de violences faites aux femmes souvent sous-estimées et peu documentées. L'objectif est de lutter contre ces violences en instaurant une législation qui les qualifie et les réprime, afin de garantir un respect des droits des patientes dans le cadre de leur suivi gynécologique et obstétrical.