Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Résumé
Permet aux salariés de s'absenter pour participer aux collectes de sang, plaquettes ou plasma durant leur temps de travail.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 5 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Valérie BAZIN-MALGRASDR
- Béatrice BELLAMYHOR
- Thierry BENOITHOR
- Christophe BENTZRN
- Véronique BESSENI
- Matthieu BLOCHUDR
- Ian BOUCARDDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Hubert BRIGANDDR
- Joël BRUNEAULIOT
- Fabrice BRUNDR
- Jérôme BUISSONRN
- Eddy CASTERMANRN
- Vincent CAUREEPR
- Josiane CORNELOUPDR
- Pierrick COURBONSOC
- Charles DE COURSONLIOT
- Romain DAUBIÉDem
- Vincent DESCOEURDR
- Sylvie DEZARNAUD
- Edwige DIAZRN
- Julien DIVEDR
- Philippe FAITHOR
- Yannick FAVENNEC-BÉCOTLIOT
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter la participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma en leur permettant de s'absenter de leur entreprise pour ce faire. Les employeurs pourront demander un justificatif de don à leur retour, afin de garantir que les salariés ont effectivement participé à la collecte.
Personnes concernées
Les salariés sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de s'absenter de leur entreprise pour participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma. Les employeurs sont également impliqués, car ils devront libérer leurs employés pour ces dons et pourront demander un justificatif à leur retour. Enfin, les bénéficiaires des dons, notamment les malades nécessitant des transfusions, sont indirectement affectés par l'augmentation potentielle des dons grâce à cette mesure.
Dispositions clés
- Facilitation de l'accès au don de sang. La proposition de loi prévoit la création d'un article du code de la santé publique permettant aux salariés de s'absenter de leur entreprise pour participer à des dons de sang, de plaquettes ou de plasma.
- Justificatif de don requis. L'employeur pourra demander un justificatif de don au salarié à son retour, tel qu'une carte de donneur tamponnée, pour valider son absence.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi prévoit la création d'un article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, facilitant l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de l'entreprise pour participer à ces dons.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à faciliter l'accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s'absenter de leur entreprise pour participer à ces collectes. Cela répond à la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs, notamment en raison des besoins croissants en produits sanguins pour soigner divers patients.