Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
Résumé
Propose d'alléger les normes de sécurité et d'accessibilité pour les hôtels accueillant moins de 30 personnes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à alléger les normes de sécurité et d'accessibilité pour les établissements hôteliers accueillant moins de 30 personnes. En réduisant les exigences réglementaires, elle permettrait à ces structures de diminuer leurs coûts d'investissement, favorisant ainsi leur pérennité et la reprise par de nouveaux gérants. L'objectif est de soutenir ces petites entreprises, particulièrement en milieu rural, pour qu'elles puissent survivre et prospérer.
Personnes concernées
Les établissements hôteliers accueillant moins de 30 personnes sont directement concernés par cette loi, car elle vise à alléger les normes de sécurité et d'accessibilité qui leur sont imposées. Ces structures, souvent situées en zones rurales, bénéficieraient d'une réduction des investissements nécessaires pour se conformer aux réglementations, ce qui pourrait les aider à pérenniser leurs activités et à attirer de nouveaux repreneurs.
Dispositions clés
- Allègement des normes de sécurité pour les ERP. La loi propose de créer une dérogation aux normes de sécurité pour les établissements hôteliers accueillant moins de 30 personnes, afin de réduire les coûts d'investissement et de favoriser la pérennité de ces structures.
- Dérogation aux normes d'accessibilité. Un article introduit une dérogation similaire à celle prévue par le code de la construction et de l'habitation concernant les normes d'accessibilité, visant à alléger les obligations pour les petits établissements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter les dispositions législatives existantes en matière de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public, en introduisant une dérogation pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, notamment en référence à l'article L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à alléger les normes de sécurité et d'accessibilité pour les établissements hôteliers accueillant moins de 30 personnes, afin de réduire les coûts d'investissement et de favoriser la pérennité de ces structures, notamment en zones rurales. Elle cherche également à encourager la reprise de petites entreprises hôtelières en simplifiant les obligations réglementaires.