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PROPOSITION DE LOI N° 734 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

La proposition de loi vise à renforcer la bientraitance et à prévenir la maltraitance des personnes âgées dans divers contextes.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 déc. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à améliorer la bientraitance des personnes âgées en renforçant la formation des proches aidants et des professionnels de santé, ainsi qu'en soulignant le rôle des départements dans la prévention de la maltraitance. Elle prévoit également des mesures pour sensibiliser le public, renforcer le rôle des mandataires judiciaires et établir des cellules de veille au sein des agences régionales de santé pour protéger les personnes âgées vulnérables.

Personnes concernées

Les personnes âgées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à mieux protéger leurs droits et à prévenir les maltraitances. Les proches aidants, les professionnels de santé, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont également concernés, car ils recevront une formation et des outils pour favoriser la bientraitance. Les départements et les agences régionales de santé (ARS) joueront un rôle clé dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de veille.

Dispositions clés

  • Formation des proches aidants. L'article 1er vise à former les proches aidants aux bonnes pratiques de bientraitance afin de prévenir la maltraitance des personnes âgées.
  • Rôle du Département dans la prévention. L'article 2 souligne l'importance du rôle des Départements dans la prévention de la maltraitance des personnes âgées.
  • Formation des professionnels de santé. L'article 3 permet de mieux former les professionnels de santé et les aides à domicile aux bonnes pratiques tout au long de leur carrière.
  • Bientraitance comme principe fondamental. L'article 4 établit la bientraitance comme principe fondamental dans les établissements de santé.
  • Sensibilisation à la bientraitance. L'article 5 vise à sensibiliser aux enjeux de bientraitance et de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
  • Renforcement du rôle des mandataires judiciaires. L'article 6 renforce le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lui permettant d'être l'interlocuteur principal en cas de maltraitance.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La proposition de loi vise à mieux protéger les personnes âgées contre la maltraitance et à promouvoir la bientraitance à travers plusieurs mesures, telles que la formation des proches aidants et des professionnels de santé, ainsi que le renforcement du rôle des mandataires judiciaires. Elle cherche également à sensibiliser les établissements sociaux et médico-sociaux à ces enjeux et à établir des dispositifs de veille et de signalement des violences.